Les présentes conditions générales de vente (CGV) complètent les conditions particulières de prestations de service définies au bon de commande. Toute commande passée auprès de All for Net est soumise aux présentes CGV. La signature du bon de commande vaut pour acceptation pleine et entière de ces conditions. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres clauses, même si celles du client stipulent l’inverse.
All for Net se réserve le droit de modifier les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur son site internet. Sauf stipulation contraire, la durée de validité de nos offres est de 1 mois.
La durée des prestations est définie au bon de commande à compter de sa signature. Le contrat est renouvelable par tacite reconduction pour une période égale, sauf résiliation par l’une des parties au moins 30 jours avant la fin de la période en cours.
Les leasings sont dus jusqu’à la fin de la période de location stipulée. À défaut d’instruction du Client à la fin du terme, le leasing se poursuit aux mêmes conditions. Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec accusé de réception.
All for Net s’engage à réaliser les prestations avec professionnalisme et diligence en sa qualité de professionnel de l’informatique (obligation de moyens). Le client s’engage à collaborer activement et à fournir dans les délais les moyens nécessaires pour la bonne exécution des prestations. Chaque partie désignera un interlocuteur qualifié pour le suivi.
Conformément à la législation belge en vigueur depuis le 1er janvier 2026, les factures entre assujettis (B2B) sont émises au format électronique structuré (réseau Peppol). Les factures sont payables par virement au maximum dans les 30 jours de leur date d’émission. Le paiement sans réserve d’une facture emporte acceptation du contrat.
En cas de retard de paiement, le client est redevable de plein droit et sans mise en demeure des intérêts de retard et frais de recouvrement (Loi du 2 août 2002). Le montant sera majoré de 20% avec un minimum de 50€ à titre d’indemnité forfaitaire. All for Net se réserve le droit de bloquer les services fournis en cas d’impayé.
Les marchandises livrées demeurent la propriété exclusive d’All for Net jusqu’au plein acquittement des créances. En cas de non-paiement, le matériel peut être repris par All for Net. Toute réclamation doit être faite par écrit dans les 8 jours suivant la livraison.
Toute contestation de conformité doit être faite dans les 48h suivant la réception. La garantie est celle octroyée par les fournisseurs d’All for Net. Le matériel doit être rendu dans son emballage d’origine complet. La garantie est annulée en cas d’utilisation anormale, de modification des scellés ou de dommages extérieurs. All for Net n’est pas responsable de la protection des données sur les supports confiés ; le client doit effectuer ses propres sauvegardes.
Les contrats d’hébergement et de gestion de noms de domaine sont conclus pour 12 mois minimum, renouvelables tacitement. Le transfert de nom de domaine s’entend comme un transfert technique de prestataire. Le sous-hébergement et les redirections via des organismes externes non autorisés sont strictement interdits.
All for Net met en œuvre les moyens nécessaires à la résolution des problèmes techniques (obligation de moyens). La responsabilité civile d’All for Net est limitée au montant maximum couvert par sa police d’assurance. En cas de dommage non couvert, la responsabilité est limitée à un tiers du montant total du matériel facturé et payé, hors main-d’œuvre.
All for Net s’engage à ne pas communiquer les données du Client à des tiers. Nos serveurs sont situés exclusivement au sein de l’Union Européenne. Le Client est le seul responsable du traitement et propriétaire des données hébergées. Le Client garantit avoir procédé aux déclarations nécessaires auprès des autorités de contrôle. Notre Privacy Policy est consultable sur www.allfornet.be/privacy.
All for Net est autorisé à céder ou mettre en garantie le présent contrat. Cette cession ne modifie en rien les obligations contractuelles mais implique pour le client de payer entre les mains du nouveau titulaire de la créance après notification.
Les relations contractuelles sont régies par le droit belge. En cas de litige entre professionnels (B2B), seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège sont compétents. En cas de litige avec un consommateur (B2C), les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles du Code judiciaire.
Conformément aux dispositions du Code de droit économique, dans l’hypothèse où le client est un consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles), celui-ci dispose d’un droit à une indemnisation équivalente à celle prévue à l’Article 4 à charge de All for Net en cas de manquement contractuel grave et prouvé de cette dernière dans l’exécution de ses prestations.